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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3253- 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-17, 19 et 20 du même code ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e261
24 octobre 2025
24 octobre 2025
visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3253-8 du Code du travail CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d268
26 novembre 2008
26 novembre 2008
SUR L'OPPOSABILITE A L'AGS ET AU CGEA ES QUALITES Les créances garanties par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances salariées sont visées aux articles L 3253-8 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
18 mai 2011
Frédéric Y..., ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur le 5 novembre 2008, dans le délai de quinze jours prévus à l'article L. 3253-8 du code du travail ; le contrat a pris
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7763
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3253-8 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
615e0dfdc25a97f0381f511f
7 mars 2014
7 mars 2014
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[J] la somme de 1.250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10805
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 3253-8 du code du travail que le licenciement des salariés concernés doit intervenir au plus tard dans les 15 jours du prononcé du jugement de liquidation judiciaire afin de faire jouer la garantie
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6798744e5b6b52f3e4a43177
27 janvier 2025
27 janvier 2025
astreinte, - dit que le présent jugement sera opposable au CGEA-AGS DE [Localité 7], qui devra garantir à le paiement de ces sommes dans la limite de sa garantie et ce conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
3 octobre 2008
- Sur la garantie du CGEA AGS de Nancy Par application de l'article L. 3253-8 du Code du Travail, l'AGS CGEA de Nancy doit couvrir l'ensemble des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92722
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Y..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; -
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail, 'dire que les intérêts légaux seront arrêtés au jour du jugement d'ouverture, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91321
25 mars 2014
25 mars 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6c
4 mai 2011
4 mai 2011
de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 3253-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'AGS-CGEA Ile-de-France ; Dit que l'AGS-CGEA Ile-de-France, en application des articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail, devra garantir le paiement de ces sommes ; Dit le jugement exécutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePage 36 sur 501