A soutient que sa situation aurait dû être examinée au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " L'étranger marié

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais qu’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

A la suite à son mariage avec une ressortissante française en 2019, il a sollicité le 7 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été obtenue par fraude ; - la demande aurait dû porter sur la régularisation de l’ensemble

L.423-1, L.433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

800 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de ce que l'autorisation aurait été obtenue par fraude ne sont pas assortis des précisions

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger marié avec un ressortissant

Le 10 décembre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code

Dès lors, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne