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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00979_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309177_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602669_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
entre le public et l’administration ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L. 611‑1 , L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
administrative, est irrecevable ; - les décisions du 6 novembre 2020 et du 2 février 2021 sont suffisamment motivées ; - en application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2501523_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 3 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2500842_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
portant interdiction de retour méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2502060_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2503419_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Un mémoire présenté par Mme A... a été enregistré le 5 mars 2026 à 15h58 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02833_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 613-3 du même code dispose : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme B enregistré le 9 février 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué
Source officielleJuge Unique
DTA_2300606_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative dès lors qu'elles ont été produites après clôture d'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2001571_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une ordonnance en date du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00313
29 mars 2011
29 mars 2011
les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408365_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
Source officiellePage 36 sur 12326