régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate

40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D

SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par les dirigeants, validés par le mandataire judiciaire, ont permis de vérifier les conditions

Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu

X... n'avait plus le pouvoir de représenter la société depuis le 11 décembre 1998 ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, dans leur

-27 du code de commerce.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L. 621-40 à L. 621-47 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées, il est seul compétent, à l'exclusion du juge judiciaire, en vertu des

au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles

Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Bouygues immobilier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-40 et

L. 621-2 du Code de commerce.

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

873 alinéa 2 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.624-20 et L.622-20 du Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence

résulte de la combinaison des articles L 621-40 et L 621-48 du même Code que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de