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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5f6eccdc6046d47e237d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] en la personne de Maître [V] [G], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c61824cdc6046d471fb745
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [G] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleRendu de décisions
69cc551ccdc6046d47abf3bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le redressement judiciaire de la SAS FIR DELIV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre A
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle4ème chambre A
69e9f8e2cdc6046d473de47b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5c0ccdc6046d4716d138
9 avril 2025
9 avril 2025
aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : ESTACADE IMMOBILIER (SARL) - [Adresse 2] RCS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5c42cdc6046d4716d56e
9 avril 2025
9 avril 2025
aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : SASU TAST ET [D] (SASU) - [Adresse 2] : 797
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ceacdc6046d4716e206
9 avril 2025
9 avril 2025
aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : VASCO DE GAMA (SAS) - [Adresse 2] RCS DAX :
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d0dcdc6046d4716e468
9 avril 2025
9 avril 2025
aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : LOUS AMICS (SAS) - [Adresse 2] RCS DAX : 952
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c088abcdc6046d47984a1f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 04
6a0c755dcdc6046d47324561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250
20 mai 2026
20 mai 2026
8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049826cdc6046d479a46b4
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePage 36 sur 584