La société Sologne Développement invoque à l'appui de la recevabilité de son appel les dispositions de l'article L 641-9 II du code de commerce, aux termes duquel "les dirigeants sociaux en fonction au

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

131-32 du Code monétaire et financier et d'autre part que certains d'entre eux ne porteraient pas la mention de leur date d'émission ; Attendu néanmoins qu'en application de l'article 131-32 du Code

La selas Egide ès qualités ayant dû engager des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure collective, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Compagnie boulangère sera

de l'article L. 642-7 du Code de commerce * Reprise du droit au bail Contrats de travail repris : * 3 postes sur 4 conservés (non reprise du poste de chef de cuisine) 6.

portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

de commerce, s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes immobilières ont

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Et, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, comme l'intimé en application de l'article 909 du même code, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il

des articles 63, 68, 329, 554, 700 du code de procédure civile, L. 622-22 du code de commerce, 1353 du code civil, de : '- déclarer la selarl BCM et la sas Alliance recevables en la forme, en leur intervention

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi illicite de salariés.

- si le liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation représente bien la société en liquidation en application de l'article L 641-9-1 du code de commerce et dispose du pouvoir d'agir au nom de la

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Ce vice est donc de nature à être couvert par la garantie des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil.