juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

[V] : L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

SUR CE : Attendu que selon l'article R 661-1 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

pour insuffisance d'actif ou qui prononcent une interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que le manquement prévu à l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est par conséquent caractérisé, alors que le dirigeant a tenu une comptabilité incomplète

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

658 du code de procédure civile, ni Madame [I] [V] ni Maitre [X] [L] n'étaient présents ni représentés à l'audience du 10 mars 2026.

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure