AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10513
20 octobre 2021
20 octobre 2021
prescrite, la créance de nature commerciale étant soumise à la prescription de 10 ans de l'ancien article L110-4 du code de commerce avant sa modification le 17 juin 2008 qui la ramène à 5 ans ; que la
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Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
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