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L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sens du livre VII du code de la consommation.

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

-6 et suivants du code de la consommation et en application des dispositions de l'article L 311-48 du même code.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

La prescription biennale relève de l'article 218-2 du code de la consommation.

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].