Codes de loi français

Article 1

L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article Annexe 1

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

VI. – Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du code de la santé publique : 510 €.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre

Article 83

Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies -Loi n° 99

Article 1464 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 41

Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre

Article Annexe

Article 12 12.1.

Article Annexe II

Composés organostanniques (en tant que Sn total) 117-81-7 Phtalate de di (2-éthylhexyl) (DEHP) 108-95-2 Phénols (en tant que C total) (14) 207-08-9 193-39-5 50-32-8 205-99

LEGIARTI000036502823

Article 2 Objet social 2.1.

Article 58

L121-8-1, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1 III.

LEGIARTI000048654978

de différentes approches-Risque de crédit Article 150 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM Article 283 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel Article 314 -

Article Annexe

Section 2 Limites de rejets des effluents gazeux Article 2 Limites de rejets des effluents gazeux radioactifs 1.

Article 70

Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 57 459 57 464 -5 Comptes de concours financiers 98 506 99 436 -930 Comptes de commerce (solde) 18 Comptes d'opérations monétaires (solde) 82 Solde

Article 110

L641-1 -LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 112 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-4 XVII.

Article Annexe I

méthacrylique) Acide Fumarique 110-17-8 Acide itaconique 97-65-4 Acrylonitrile 107-13-1 LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolérance analytique incluse) Anhydride Maléique 108-31-6 LMS (T) = 30 mg/kg (exprimé en acide maléique) 1,3-Butadiène 106-99

Article 43

les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99

Article 8

cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre ; 5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99