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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
au préavis, - 2 270,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 306,57 € à titre de rappel de salaire, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, toutes sommes augmentées des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, Jonathan X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, il ne peut prétendre qu'à une indemnité équivalente au préjudice
Source officielleJEX
69ceded5cdc6046d47e8c933
2 avril 2026
2 avril 2026
[Localité 1] Madame [L], [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] tous représentés par Maître Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 DEFENDEUR Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Aurélien TOUZET (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.
Source officielleJ.E.X
67f6b960a9d5adc26061e7e9
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 18 novembre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
( article 37 de la convention collective applicable: 1/5 de mois par année d'ancienneté et à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864
30 mai 2018
30 mai 2018
NR le 1er janvier 2004 ; - B21-1 N1 le 1er janvier 2005 ; - B21-1 N2 le 1er janvier 2006 ; - B21-1 N3 le 1er janvier 2007 ; que l'indice de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210
13 février 2013
13 février 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
20 avril 2017
INTIME : Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] représenté par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance
Source officiellePage 36 sur 233