L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

de la demande de sa cliente ; 15) le rapport présenté à partir des avis formulés par la commission interministérielle, proposant l'état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées ; 16

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail L'employeur qui utilise le "titre emploi-entreprise" prévu par les dispositions des articles L133-5 et suivants du code de la sécurité

se sont poursuivis malgré la mise en garde de la société ; que l'appelant n'a pris aucune mesure pour pallier les dysfonctionnements qui ont été relevés dans deux notes en date des 5 décembre 2002 et 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675), que M

s'il avait dans un premier temps refusé d'accomplir une tâche pendant son temps de travail, le salarié avait accepté de l'exécuter en se bornant à souligner qu'il ne pouvait pas travailler au delà de 16

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 Novembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04425

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN