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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628cc8293034a8c342f6b4
23 mai 2013
23 mai 2013
-Sur le bien fondé du licenciement économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure, Monsieur [H] qui
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, sans demander
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
28 février 2019
G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-1 du code du travail : «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b3a9e4ea48318f5af5d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prévue à l'article 1792-3.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Emmanuel X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Zakaria X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] la somme de 1.320 euros sera confirmé. 3- Sur la contestation de la rupture du contrat de travail: Sur le licenciement verbal: En application de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement
Source officielle17e chambre
60359a08dd96cebe3a5a646b
24 mars 2016
24 mars 2016
par Me Pascal PAILLARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort de l'article L1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
7 mai 2026
Les articles L 123-12 à L123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité fidèle et régulière, retraçant les opérations annuelles
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort de l'article L1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort de l'article L1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleChambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.
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