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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
26 avril 2022
[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
L1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- les actions en contestation du licenciement sont prescrites dans la mesure où : l'article L1235-7 du code du travail prévoit dans sa rédaction antérieure à 2017, un délai de prescription de 12 mois
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Marc X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 11 février 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
15 février 2011
Madame Y... a été convoquée à un entretien préalable du 11 février 2008 et son licenciement lui a été notifié le 18 février 2008.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455742
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juillet 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire brut) selon l'article L1234-1 du code du travail, du fait d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
Débouter Mme [N] de la demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 733,99 € sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 234