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2 680 résultats pour « article L124-2 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Page 36 sur 134

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201271

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la société AXA FRANCE ASSURANCE et la CPAM des Alpes-Maritimes (assignations remises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- débouté la société Serned de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [J] aux dépens de l'instance. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'évaluation du taux médical : La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14913cdc6046d477ed530

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], représenté par son conseil, prend acte de l’annulation de l’indu par la CPAM de l’Artois mais sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14910cdc6046d477ed4de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fce

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

L 114-1 du Code des assurances posant le principe de la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance sauf exceptions; qu'il convient ainsi d'examiner si l'article précité trouve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Sur l'évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848524965b5d9df328587

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Source officielle