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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a5
9 avril 2025
9 avril 2025
suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer
Source officielle1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402be
20 avril 2023
20 avril 2023
L124-3 du code des assurances ; - a indiqué que le véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE était impliqué dans l'accident dont avait été victime la société FLUCKINGER TRANSPORT AB, sans que
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L121-12, L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires et toutes autres parti es de toutes leurs demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
prétend, à titre principal et au visa des dispositions de l'article L 121-12 alinéa 2 du code des assurances reprises à l'article 11-1 de sa police, être déchargée des garanties qu'elle doit puisque,
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
8 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
8 février 2008
8 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, - une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200515
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200516
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200517
27 mai 2021
27 mai 2021
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.
Source officielleProtection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
L122-1 du code de sécurité sociale
Source officiellePRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
9 avril 2026
L126-1 du code des assurances que de l'article 2 du code de procédure pénale dans ses arrêts d'assemblée plénière rendus le 28 novembre 2025 : " Il s'ensuit que la qualité de victime de tels actes ne
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants
Source officiellePage 36 sur 114