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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662acdc6046d47f44f46
2 avril 2026
2 avril 2026
L'astreinte, telle que prévue et définie par les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire, qui vise à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L121-2 du même code indique que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts. 14.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d302
1 octobre 2009
1 octobre 2009
L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article L133-6, alinéa 4 dudit code.
Source officielleJ.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
L'audience a eu lieu le 14 décembre 2022 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l'affaire.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 14 janvier 2016 ,
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a5
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application des dispositions de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
Source officiellePage 36 sur 224