non plus sur l'article 1382 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en jugeant que l'employeur aurait engagé « une procédure de licenciement

Sur l'annulation des réductions Fillon (point no3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses

450 du code de procédure civile.

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Scp Desombre, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’article 122 et suivants, 700 du Code de procédure civile, de : “A titre principal

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4

de l’article 700 du Code de procédure civile

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.