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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
[R] [B] a été engagé par l'imprimerie Jean Didier SA (devenue Imprimerie Didier Mary) par un contrat à durée déterminée du 28 août au 28 novembre 1989, en qualité de receveur.
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L1233-28 et suivants du code du travail; - condamner les sociétés formant l'UES ASTEK à leur verser les sommes de : * 100 000 euros à titre de dommages et intérêts au Comité d'entreprise de l'UES
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
3 novembre 2010
IV.5) ; ' congé de reclassement (article IV.6) ; ' aides au projet personnel (article IV.7) ; ' reclassement interne (article IV.8) avec établissement d'une liste indicative de postes à pourvoir au
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société Kontron du 28 décembre 2017: En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Sur l'avertissement Selon l'article L1331-1 du code du travail: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche En vertu de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d9bc25a97f0381f4e41
12 septembre 2014
12 septembre 2014
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e76
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-de condamner CMC Floréal à payer à la société OMS Synergie IDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'application des critères d'ordre du licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
30 juin 2014
de l'article R. 1454-28 du Code du travail en ce qui concerne l'exécution à titre provisoire du jugement et dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603545f13608186f75d6168e
19 mai 2016
19 mai 2016
Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et, aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db69696e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
26 octobre 2011
.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Y..., et le 28 janvier 2011 à la sas Mory Team qui en a interjeté appel par lettre postée le 25 février 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
27 avril 2015
R 1454-28 du code du Travail, - FIXE la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaires de Mme [D] [R] épouse [X] à la somme de 2.928,94 €, - ORDONNE l'exécution provisoire prévue à l'article
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le licenciement L'article 3 de ce contrat de travail énumère les attributions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01599
24 septembre 2014
24 septembre 2014
conseil d'administration entre janvier 1992 et mars 2002, a été placé en arrêt de travail entre le 2 mars et le 16 septembre 2004, date à laquelle il a repris son travail en mi-temps thérapeutique ; que le 28
Source officielleChambre sociale 4-6
697c49ebcdc6046d47360319
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article L1332-4 du code du travail, ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c887
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 36 sur 73