- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; 2°/ que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être retenue du fait de ses substitués ; que le commissionnaire n'est pas tenu

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Jean-Denis X... une somme de 5000 euros au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à M.

Il ajoute que les articles 1190 et 1191 du code civil ainsi que L133-2 du code de la consommation imposent que l'interprétation du contrat doit se faire en sa faveur.   

des articles 1792 à 1792-2 après 10 ans à compter de la réception des travaux.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

Aux termes de l'article 233 A du CGI, (') Les sociétés du groupe restent soumises'à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L13,

Elle exerce une activité de structure de regroupement à l'achat, définie par l'article R 5124-24-16 du code de la santé publique comme ayant pour objet d'acheter, pour ordre et pour le compte de ses associés

547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L132-4-1 alinéa 1 du code des assurances une nullité de plein droit des testaments, - qu'au contraire, cet article spécial du code des assurances, qui ne prévoit pas la sanction, doit être articulé avec

que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article 2. nonobstant les dispositions de l'article 4, et à défaut

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

69 (de cette directive)' et l'article L133-23 alinéa 2 du code monétaire et financier en est la transposition en droit interne.

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.