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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab1

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle

Page 36 sur 200

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TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mars 2023), nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955576

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au titre de l’accident M [P] [V] s’est vu attribuer 584 jours d’arrêt de travail.Il a été consolidé le 21 septembre 2020.

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CA

CIDP

63ca426c9066fd7c90fc23c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] a été placé en détention provisoire le 21 août 2019.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

/02/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88063

Appel

24 février 2006

24 février 2006

La SARL MOBIRUN et Monsieur X... ont déposé des conclusions enregistrées au greffe de la Cour respectivement le 15 juin 2005 et le 21 juillet 2005.

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TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

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CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

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CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 à l'encontre de la Sarl Ondryvecar and Food. La clôture est intervenue le 21 août 2023.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416520_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

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