AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300486
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque
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Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
11 avril 2018
ET SUR CE Sur les conditions d'application de l'article L145-39 du code de commerce : Les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la
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