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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01624 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f726
6 juin 2013
6 juin 2013
/22939 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 11/02898 APPELANT Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par la
Source officiellePôle social
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
1 avril 2025
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, il convient d'ordonner une expertise médicale judiciaire. *** Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
euros, - année 2011 (échéance 02/ 11) : 3. 024 euros.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
24 novembre 2016
La société ARKOS INTERIM en conclut que la seule formulation de ces réserves imposait à la caisse de procéder à une enquête conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ECO FREE ENERGY JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Octobre 2024 et signé par Gérald DUBUC
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
25 juin 2020
11.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91097
6 février 2014
6 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 17, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03877 Décision
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [O] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie GMF aux entiers dépens. 11.
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que, le 5 décembre 2007, la société Cegim
Source officiellePage 36 sur 116