AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Source officiellePage 36 sur 263
Avis
CADA:20192583
31 mars 2020
31 mars 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.
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