AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a1de143cdc6046d47c08918
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
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Juge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle