AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb553cece1704f5747331
6 avril 2023
6 avril 2023
Aussi elle maintient qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation par courrier recommandé en date du 10 août 2018 soit dans le délai de 14 jours de l'article L221-18 du code de la consommation
Source officiellePage 36 sur 54
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°
Source officielle