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1 235 résultats pour « article L225-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229ead2fa6fd0f804046e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'assignation en justice étant intervenue le 11 mars 2022, l'action en paiement de la banque a donc été intentée dans le délai biennal de l'article R. 312-35 précité, de sorte que les demandes présentées

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a443

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

septembre 2018 s'analyse en une pénalité (anciennement dénommée clause pénale) telle que réglementée par l'article L235-1 du code civil ; - en conséquence, dire que la SCI des Fleurs n'a pas subi

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747331

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Suivant exploit d'huissier en date du 11 décembre 2018, la société SARL BT IMMO assignait Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Toulon afin de la voir notamment condamner au paiement de la somme

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L221-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4e05857dd64cbdaa3d6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par actes des 26, 27 avril, 2, 5, 11 et 19 mai 2022, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour ce qui concerne les deux autres accords écrits du 19 janvier 2017 relatifs à l'aménagement des magasin de [Localité 11] et de [Localité 12], ce sont les nouveaux articles 1188 à 1194 du même code

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

-Me CLOT Copie : 16. 11. 07 16. 11. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2007 No 349-9 Pages APPELANTE : Madame Chantal X

Source officielle
CA

9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Il précise que l'employeur ne joignant pas mensuellement avec les bulletins de paye les états visés par l'article D 3171-11 à 13 du Code du Travail ,il n'a pas été en mesure de récupérer les documents

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd6bbf04ef7857beeda

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle