S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable aux intéressés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime en revanche que les dispositions ajoutées à l’article L311-3, dans la rédaction prévue par l’article 2 du projet, ne devraient pas être interprétées en l’état comme restreignant l’

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission émet donc également un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

Selon l'article L311-2, ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, s'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, ces documents, lorsqu’ils contiennent des mentions dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée

L311-6 de ce code.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant de l’enquête administrative, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents

au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.