AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officiellePage 36 sur 540
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
notamment par l’article L312-28, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle