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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle

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TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f66

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85037

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

63c79af1da31367c908eb509

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date du 7 janvier 2015, correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934eb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE a déclaré une créance de 526, 02 euros, et la BFM (Banque Française Mutualiste) une créance de 18 719, 79 euros en principal. A l'audience du 14 juin 2016, seul M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

I - Sur la demande en paiement En application des articles L323-23, L323-24, L313-27, L323-28 et R313-15 du code monétaire et financier, la cession de créances par bordereaux Dailly, qui permet de céder

Source officielle
CA

18e Chambre

6162be8b99b588421c5e3890

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Sur la prime de vacances: L'article 18 de l'accord collectif du 19/12/1985 prévoit qu'une prime de vacance est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'espèce, l'article 10 du contrat de travail de Mme [H] en date du 18 juin 2009 dispose que l'intéressée "bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L3253 -6 à L3253-8, D 3253-2 et D3253-5 du code du travail - Ordonner à la société EP ASSOCIES de lui remettre des documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

C... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle