, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article

qui lui a été accordé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application de l'article

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que cette décision, si elle existe, constitue un document administratif et est communicable à l’intéressé, en application de l'article

des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à leur demande de communication, sur le fondement de l'article

délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article