au sens de cet article.

CONDAMNER Monsieur [T] à payer à l'Association SNL [Localité 12], la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

Il n’y a aucunement lieu à la suppression du délai de deux mois telle que prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

l’assignation le 12 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié locataire

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Du 12 janvier 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01640 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHXQ Société GIRONDE HABITAT C/ [L] [V], [O] [D] - Expéditions délivrées AUX PARTIES -

[G] [S] n'ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 06/12/2022 à minuit, soit à compter du 07/12/2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.