Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1

des locaux objet du bail commercial conclu le 15 août 2021 de la société SARL A.P.C.

[M] [I] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 juin 2015.

700 du code de procédure civile, La société DMF SAM a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 15 avril 2021.

En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

obligations rappelées à l'article L. 8221-5.

: - le système « campo RH » prévu à l'article 15. 1 de l'accord collectif ; - un enregistrement quotidien et un tableau de suivi des activités pour les journées hors pointage (congés RTT etc.) ; -

La convention mentionne également dans son article I le lot de copropriété ainsi que le tantième des charges générales (165/1550).

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Enfin, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de préserver sa santé et sa sécurité au travail, résultant de l'application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail et que les

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

1° sur la demande de résiliation du bail au titre de la cession prohibée : Selon l'article L411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

L'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 dispose: '(...)

Prononcé le 10 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

- condamné la société [1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [R] [M] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.