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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360cfe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Jex

68e41a21681ed727f2a51e61

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les frais liés au litige : 19.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce4

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les préjudices prévus par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Encore, il résulte de l'article L422-3 du même code que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence, pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d5835a1a5983238f90

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea415bbe450008b2cd86

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2ecdc6046d47d24856

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785fa8121050008662f7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76ff

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337b98a0887c2f924c7115

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l'issue du préavis contractuel d'un mois expirant le 19 janvier 2013.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L442-1, II du Code de commerce.

Source officielle

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