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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65f8917543785a0593a4f620

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résiliation et la validité du commandement de payer : Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441

Source officielle

Page 36 sur 62

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TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte OJR demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, Déclarer la société OJR CONSULTING recevable et bien fondée en son action et en ses

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69841641cdc6046d47f5d656

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadc6dfb82227944ff6f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[L] [X] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

DOUAI REF : SVB/KH Admission des créances APPELANTE SAS EURAUCHAN Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe0898

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Demandeur (s) : PACA BOIS (SAS) Venant aux droits de [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 389 462 805 Représentant (s) : Me THOMAS Vincent Défendeur (s) : HABITAT ET RENOVATION (SARL) [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle invoque en ce sens les situations 1 et 2 de la SAS LUDC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; L'article 514-1 précise que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence matérielle En vertu de l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La cour constate qu'aux termes de l'article 9-1 du cahier des clauses administratives particulières, lorsque le délai contractuel d'exécution de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f581c1cdc6046d474ab584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Demandeur (s) :, [Adresse 1] 1 N° SIREN : 302 717 269 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM Défendeur (s) : M., [H], [V], [T], [Adresse 2] Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Composition du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sous l'enseigne «[Etablissement 1] » anciennement « [Etablissement 2] ».

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