AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
65f8917543785a0593a4f620
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résiliation et la validité du commandement de payer : Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441
Source officiellePage 36 sur 62
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte OJR demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, Déclarer la société OJR CONSULTING recevable et bien fondée en son action et en ses
Source officielle