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3 575 résultats pour « article L442-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle

Page 36 sur 179

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TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de condamner par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce Il convient de rappeler que

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d85

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande d'infirmer la décision en ce qu'elle a limité le taux d'intérêt au taux légal puisque l'article L441-10 II du code de commerce ne définit pas un plafond du taux

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80769cf40727a00439bfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par ailleurs

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, II du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci ne peuvent être fixés dans les

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6981634dcdc6046d47b2ebd8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80765cf40727a00439b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a64cda34cf7c590a910c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle