TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZUH Minute n° 24/ 278 DEMANDEUR Monsieur [T] [E] né le [Date naissance

Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I-Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, la SCI L’IMMOBILIERE J.P.D.S justifie de la notification

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet

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Minute n° : 24/00314 N° RG 24/00157 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFZQ Affaire : [I]-CPAM D’EURE ET LOIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 °°°°

Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2014), que la société Reder commercialise des ordinateurs fabriqués par la société Substantiel ; qu'invoquant des retards de livraison, la société Reder a émis le 24

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : “I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

(Article 696 du Code de procédure civile).

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

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Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

mai 2002 [lire 24 mai 2012] sur la base d'un audiogramme ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur faute pour la CPAM d'avoir intégré cet audiogramme dans son dossier,