Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
24 juin 2021
les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à l'article L. 511-1.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
janvier 2017 visant expressément l'article 2305 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
26 janvier 2023
26 janvier 2023
octobre 2020 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] et Mme [W] épouse [F] au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Crédit Logement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé l'exécution provisoire de [sa] décision ;
Source officiellePage 36 sur 41