pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

W... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire :

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DEM n°3 27/10/2020 2020P03873 M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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En application de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation d’un logement visé par un arrêté de traitement

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L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.