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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0a
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le juge commissaire a retenu qu'en application des dispositions de l'article L 626-10 alinéa 1 du code de commerce et de l'article L 626-21 alinéas 1er et 3, la créance même contestée aurait du être inscrite
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
5 mai 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed8dcdc6046d4761d47f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
6348fed963d497adffda3d7d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] au titre d'une ouverture de crédit accordée le 28 juin 2007 et d'un prêt immobilier consenti le 1er avril 2009, n'a pas déclaré sa créance dans le délai prévu à l'article L622-24 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Le premier alinéa de l'article L626-26 du code de commerce dispose qu' 'Une modification substantielle dans les objectifs ou moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du débiteur
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielleCour d'Appel
ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z
6253c900bd3db21cbdd86f69
19 février 2004
19 février 2004
L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622
Source officielleChambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 octobre 2024, la société Business Invest, la SELARL FHBX et la SELARL Philae demandent à la cour de : Vu les articles L622-21 et L631-14
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 160