AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de [N] [C] : L'association familiale invoque l'irrecevabilité de l'appel de [N] [C] sur le fondement de l'article L622-9 du code de
Source officiellePage 36 sur 77
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Source officielle