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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de [N] [C] : L'association familiale invoque l'irrecevabilité de l'appel de [N] [C] sur le fondement de l'article L622-9 du code de

Source officielle

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES CONDITIONS DE FOND : L'article L620-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2] PORTES DE [Localité 1] [Adresse 4] comparant en personne assistée par Me Estelle CIUSSI [Adresse 5] SCP KLEIN 06000 [Adresse 6] SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] / de SASU [Adresse 7]

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 83 854 € et un résultat net de (-7

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code de commerce » Statuant à nouveau, - mettre fin à la période d'observation

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632f4c14ec5f96a7da08d8

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

avocat au barreau de PARIS, toque : D1817, avocat postulant assistée de Me UGHETTO, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00bb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il est constant que la société MMG a porté la créance de la Société Générale sur la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce remise au mandataire judiciaire, pour un montant de 188.352,12

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CA

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

toutefois à ce stade perfectible et nécessite d'être retravaillée, Attendu que Messieurs [B] [V] et [D] [R], Membres du CSE, ont été entendus en leurs observations, Attendu que l'AGS CGEA de [Localité 7]

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

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TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/161 N° RG : 2025AL01090 2025J00001 SARLU AZUR SANTE PLUS contre SCP EZAVIN-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

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