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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 2026 à 10h04, [T] [D] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd540
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE : Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a1
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2ae
14 janvier 2023
14 janvier 2023
janvier 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 14 janvier 2023 à 17h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à
Source officielleETRANGERS
636ca6c56c7633dcd15b3ef4
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1301 N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGPZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 octobre à 11 heures 00 Nous A.CAPDEVIELLE
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le vice de procédure tiré de la modification de l'article L741-1 du CESEDA En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans le cas d'espèce, la déclaration d'appel n'est pas suffisamment motivée au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle mentionne, s'agissant
Source officielleRétention Administrative
64df09c687e994d96965181e
16 août 2023
16 août 2023
de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9998
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/463 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9db
14 avril 2025
14 avril 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
67f4ad9c76ec6bab6dfbab31
7 avril 2025
7 avril 2025
et le 07 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
1 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0176
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea217cdc6046d473e23a0
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd835
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2367
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L744-4 du CESEDA.
Source officiellePage 36 sur 160