AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 et applicable au litige, dispose
Source officiellePage 36 sur 113
Chambre des Rétentions
6868b37875a2d196dbc19165
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La préfecture indique que l'UCI a, par retour de courriel du 27 mai 2025, indiqué que la demande d'identification était en cours de traitement.
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