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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 et applicable au litige, dispose

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

6868b37875a2d196dbc19165

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La préfecture indique que l'UCI a, par retour de courriel du 27 mai 2025, indiqué que la demande d'identification était en cours de traitement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d87e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d890

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation : “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63538888513cb5adff94375f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

barreau de Paris Informé le 20 octobre 2022 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8deedb07d0f8185f7a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par requête reçue le 27 avril 2023 à 15 h 00, le préfet de Lot-et-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7fbf7d454f9ee4870b

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 3 octobre 2025 à ***, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ca5822c82a7cbe04b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[I] [U] né le 27 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 12 août 2024 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation au sens de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87ef

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

rétention : [2] Informé le 29 juillet 2024 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article L. 741-1.

Source officielle
TJ

JLD

6696418ef5112d8edd059104

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69708ea9cdc6046d4714ea10

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b36c0d3e3fe99cadd75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

à l’article L742-5 et dont les motifs plus précis se déduisent de la lecture des faits exposés dans la requête.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715bec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae734

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [B] [I] représente une menace d’une particulière

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d509cdc6046d473144ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les observations de la représentante de Monsieur le préfet du Var transmises par courriel le 27 mai 2026 à 09h27, et de manière contradictoire à 09h45, Vu la note d'audience du 27 Mai 2026, mentionnant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb41e405357f749ea8ba

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle