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13 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 juin 2024 par le préfet de Seine Saint Denis

Rétention Administrative

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7 juillet 2025

APPELANT Monsieur [O] [K] né le 27 Octobre 1994 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Juge libertés & détention

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2 avril 2026

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis à parquet du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f0270

3 avril 2023

, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Chambre Etrangers/HSC

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5 septembre 2023

Sur la notification des droits en rétention, Il résulte des dispositions des articles L741-9 et L744-4 du CESEDA que L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues

C.E.S.E.D.A.

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22 janvier 2025

- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique

Juge libertés & détention

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17 juillet 2024

L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.

Rétention Administrative

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29 juillet 2025

-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a43

21 juillet 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque le défaut par l'administration des diligences prévues par l'article L741-3 du CESEDAet notamment l'absence de vérification de la borne Eurodac, alors

Juge des libertés

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1 juillet 2025

L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

1 juillet 2025

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

1 juillet 2025