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835 résultats pour « article L822-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les faits ayant motivé le licenciement de Mme [U] ont fait l'objet d'un dépôt de plainte le 17 octobre 2021 par M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'un salarié intérimaire ne peut valablement être exercée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, - subsidiairement, au visa de l'article L1251-17 du code du travail, que l'absence de signature

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration de l'existence et de l'étendue des préjudices qu'elle invoque à l'appui de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

16 février 2022

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728e36bfc00008d68c80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dissimulé et l'article L8221-5 du même code considère qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait par tout employeur 2° 'Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a7839f8121050008662e6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed870

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphe l , et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Julian COCKAIN-BARERE, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué à l'audience par Maître Fernandez BONI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères avait connaissance ; qu'il y a lieu en application de l'article L8223-1 du code du travail à une indemnité de 20 314, 56 € dont il faudra déduire la somme perçue à titre de d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L8223-1 du code du travail, ' 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ' 1.299,84 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, '

Source officielle