de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de 1'article R1454-28 du code du travail l'exécution provisoire du jugement est de droit pour les sommes à caractère salarial dans la limite

Contrairement à ce que persistent à soutenir les organes de la procédure et l'AGS, l'article R1454-26 du Code du travail énonce que "Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par

de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'.

de l'article R1454-28 du code du travail, étant précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois du demandeur est de : 1 783,42 euros brut.

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelé l'exécution provisoire du jugement sur les fondements de l'article R1454-28 du Code du Travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à hauteur de 1019,45€ brut.

L'article R1234-2 du code du travail précise que «  L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences sur les indemnités de rupture En application de l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie applicable, «la durée du préavis ne pourra, en cas de rupture du

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles