AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
[J] a, par LRAR du 29 juillet 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.
Source officiellePage 36 sur 65
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé le 29 juillet 2004 de payer la prime conventionnelle litigieuse à tous les salariés et, le 26 août 2004
Source officielle