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1 282 résultats pour « article R146-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[J] a, par LRAR du 29 juillet 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle

Page 36 sur 65

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé le 29 juillet 2004 de payer la prime conventionnelle litigieuse à tous les salariés et, le 26 août 2004

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c6af0a1de0eb1b652e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[U] par contrat du 29 septembre 2009.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aee9c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il estime en conséquence pouvoir agir à l'encontre de son ancien employeur devant les juridictions françaises sur le double fondement de l'article 14 du code civil et de l'article 16 de la Convention de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [Z] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a522033cf481c39a404a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae98

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Patrick Z...forclos en ses demandes par application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, Déclare ses demandes irrecevables, Dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentées par chacune des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 29 mars 2021, le défendeur a signé le procès-verbal de réception du MATERIEL.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

910 du code de procédure civile, de sorte que ses écritures notifiées le 29 juin 2023 doivent être déclarées irrecevables comme tardives.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146- 9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abbd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle