CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 256 résultats pour « article R218-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 6 mai 2025 ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 6 902,82 €, compte arrêté au 6 mai 2025

Source officielle

Page 36 sur 63

← PrécédentSuivant →
TJ

JLD

68dee1066af9fd1f809696c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

JLD

686d7fffa2273490db10e362

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

JLD

6a0ccc2acdc6046d473c21ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à la société Tacanova et à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679b

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07620 Décision

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

intensives () " Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une

Source officielle
TJ

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité des saisies-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2033

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 1342-10 du code civil dispose que 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter'.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes in limine litis de nullité de la procédure de paiement direct Suivant l’article R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier de la pension alimentaire peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées sur l'audience de Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06684 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDDZ AFFAIRE : [M] [Y] épouse

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dacde0ebe408daa163d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 216- 6 et 216-7 du code de la consommation, I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle