En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

[YC] à leur verser la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.

Par ailleurs, en application de l'article R.4624-10 le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-20.517), mais seulement en ce qu'elle a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur et

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné

[X] et [L] Selon l'article 1119 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on ne peut s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.