Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00
sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99
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